Mentions légales

Article 1. OBJET

Les présentes conditions générales, visent à définir entre les parties ci-après dénommées, les modalités juridiques d’utilisation et d’achat de produits par le biais du site internet www.artistfloral.fr.

Par parties, il est entendu d’une part ARTISTFLORAL, dont le siège social est au 23 avenue Watteau 44120 VERTOU, inscrit au Registre National des Entreprises, sous le numéro 995172293 et portant le numéro de TVA intracommunautaire suivant : FR 63 99 51 72 293 (ci-après dénommée « le vendeur ») et d'autre part, toute personne physique ayant la qualité de consommateur et effectuant un achat via le site internet www.artistfloral.fr (ci-après dénommée « l’acheteur » ou le « consommateur »).

En utilisant ce site Internet ou préalablement à toute commande sur ce dernier, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes conditions générales et déclarez expressément les accepter sans réserve.

Les présentes conditions peuvent faire l'objet de modifications à tout moment et sans préavis. Il vous incombe de les consulter régulièrement, car les conditions applicables seront celles en vigueur au moment de l'utilisation du site Internet ou lors de la validation de la commande.

Article 2. UTILISATION DU SITE

En utilisant ce site Internet et en passant des commandes sur celui-ci, vous vous engagez à :

1. Utiliser ce site Internet uniquement afin d'effectuer des consultations ou passer des commandes juridiquement valables.
2. Ne passer aucune commande fausse ou frauduleuse. S'il peut être considéré, dans la mesure du raisonnable, qu'une commande de cette nature a été passée, nous serons autorisés à l'annuler et à en informer les autorités compétentes.
3. Nous fournir une adresse électronique, une adresse postale et/ou d'autres coordonnées correctes et exactes. De même, vous nous autorisez à utiliser ces données pour que nous puissions vous contacter le cas échéant.

En passant une commande sur ce site Internet, vous affirmez que vous êtes âgé de plus de 18 ans et que vous jouissez de la capacité juridique pour conclure des contrats.

Article 3. PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande et en une seule fois. Toute tentative de fraude, pour quelque montant que ce soit et quelle qu’en soit l’origine, fera l’objet de poursuite pénale.

Article 4. RESPONSABILITÉ DU CLIENT ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le client s’engage à fournir des informations exactes lors de la commande (coordonnées, adresse de livraison, numéro de téléphone). Le transfert des risques liés aux produits intervient dès la livraison ou le retrait en boutique. Après ce moment, ARTISTFLORAL ne peut être tenu responsable des dommages, pertes ou détériorations survenus du fait du client, sauf exception prévue par la loi. Le transfert de propriété des produits n’a lieu qu’après paiement intégral du prix et des frais éventuels.

Article 5. LIVRAISON

Modalités de livraison : Les produits proposés sur le site sont livrables en France métropolitaine uniquement, à domicile ou à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Les livraisons sont assurées 6 jours sur 7, du lundi au samedi.

Aucune livraison n’est effectuée le dimanche ni les jours fériés, sauf lors de fêtes exceptionnelles (telles que la Fête des Mères) pour lesquelles des dispositions spécifiques peuvent être mises en place. Si une date correspondant à un dimanche ou un jour férié hors exceptions est sélectionnée, la livraison sera automatiquement reprogrammée au samedi précédent ou au lundi suivant, selon les contraintes logistiques. Ce report ne pourra donner lieu à annulation, remboursement, pénalité ou indemnité. Le client sera informé de la date définitive de livraison.

Article 6. RESPONSABILITÉ ET DROIT APPLICABLE

Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité du vendeur ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

Le présent contrat est soumis au droit français. Seules les juridictions françaises sont compétentes quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec une bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses réclamations. En cas de litige, le consommateur s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

Article 7 – ATELIERS CRÉATIFS

les ateliers sont des prestations de services de loisirs à date déterminée :

• L'exception légale : Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas pour les activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.
• Les réservations d'ateliers ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Politique d'annulation : Aucun remboursement ne sera effectué après règlement de l’atelier, mais possibilité de reporter sur un autre atelier (sous réserve de places disponibles). Si un client ne se présente pas à l'atelier le jour J, les fleurs et le matériel ont quand même été achetés et préparés pour lui.

Les CGV indiquent que tout atelier non honoré par le client sans annulation préalable est dû et ne donnera lieu à aucun remboursement ni report.

Introduction

Nous nous soucions de la vie privée des utilisateurs de notre site Internet et/ou de notre espace mobile (le « Site » et l’« Espace mobile », respectivement). Nous nous engageons à protéger les informations que les utilisateurs partagent avec nous lorsqu’ils utilisent notre Site et/ou notre Espace mobile (collectivement, les « Propriétés numériques ») et nous nous engageons pleinement à protéger et à utiliser vos informations conformément à la loi applicable.

Cette Politique de confidentialité décrit nos pratiques en matière de recueil, d'utilisation et de divulgation de vos informations par le biais de nos propriétés numériques (les « Services »), lorsque vous accédez aux Services depuis votre appareil.

Avant d'accéder ou d'utiliser l'un de nos Services, veuillez lire attentivement cette Politique de confidentialité et vous assurer que vous comprenez parfaitement nos pratiques concernant vos informations. Si vous lisez et comprenez pleinement cette Politique de confidentialité, et que vous restez opposé(e) à nos pratiques, vous devez immédiatement cesser toute utilisation de nos Propriétés numériques et de nos Services. En utilisant nos Services, vous acceptez les conditions de cette Politique de confidentialité et le fait de continuer à utiliser les Services constitue votre acceptation de cette Politique de confidentialité et de tout amendement à celle-ci.

Dans la présente Politique de confidentialité, vous trouverez des explications sur les questions suivantes :

• Les informations que nous recueillons
• Comment nous recueillons les informations
• Pourquoi nous recueillons les informations
• Avec qui nous partageons les informations
• Où sont stockées les informations
• Combien de temps sont conservées les informations
• Comment nous protégeons les informations
• Mineurs
• Modifications ou mises à jour de la Politique de confidentialité

Les informations que nous recueillons

Vous trouverez ci-dessous les différents types d'informations que nous pouvons recueillir :

• Les informations non identifiées et non identifiables : qui peuvent être fournies par vous lors du processus d'enregistrement ou recueillies lorsque vous utilisez nos Services (les « Informations non personnelles »). Les informations non personnelles ne nous permettent pas d'identifier la personne auprès de qui elles ont été recueillies. Elles consistent principalement en des informations techniques et des informations d'utilisation agrégées.
• Les informations permettant de vous identifier individuellement : c’est-à-dire les informations qui vous identifient ou qui peuvent, moyennant un effort raisonnable, vous identifier (les « Informations personnelles »). Les Informations personnelles que nous recueillons par le biais de nos Services sont notamment le nom, l'adresse e-mail, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse IP ou d'autres informations demandées à chaque fois que nécessaire. Si nous combinons des Informations personnelles avec des Informations non personnelles, nous traiterons les informations combinées comme des Informations personnelles aussi longtemps qu'elles resteront combinées.

Comment nous recueillons les informations

Vous trouverez ci-dessous les principales méthodes que nous utilisons pour recueillir des informations :

• Nous recueillons des informations lorsque vous utilisez les Services. Lorsque vous visitez nos Propriétés numériques ou que vous utilisez nos Services, nous pouvons recueillir, collecter et enregistrer ces utilisations, sessions et informations connexes.
• Nous recueillons les informations que vous nous fournissez volontairement. Par exemple, nous recueillons les informations que vous nous fournissez lorsque vous nous contactez directement par n'importe quel canal de communication (par exemple lorsque vous nous envoyez un e-mail contenant un commentaire ou un retour d'information).
• Nous pouvons recueillir des informations auprès de sources tierces, tel que décrit ci-dessous.
• Nous recueillons les informations que vous nous fournissez si vous vous connectez à nos Services par le biais de services tiers comme Facebook, Instagram ou Google.

Pourquoi nous recueillons les informations

Nous utilisons vos Informations personnelles aux fins suivantes :

• Pour fournir et exploiter les Services
• Pour développer, personnaliser et améliorer nos Services
• Pour répondre à vos réactions, demandes et requêtes et vous apporter notre assistance
• Pour analyser les schémas de demande et d'utilisation
• À d'autres fins internes, de recherche ou de statistiques
• Pour renforcer nos capacités en matière de sécurité des données et de prévention de la fraude
• Pour enquêter sur les éventuelles violations, faire respecter nos conditions ou nos politiques, ou se conformer à une loi, une réglementation ou une autorité gouvernementale applicable.
• Pour vous envoyer des mises à jour, des avis, des documents promotionnels et d'autres informations concernant nos Services. Si nous vous envoyons des e-mails promotionnels, vous pouvez choisir de ne plus les recevoir en cliquant sur le lien de désabonnement que ces e-mails contiennent.

Avec qui nous partageons les informations

Nous pouvons partager vos informations avec nos fournisseurs de services, afin d'exploiter nos Services (par exemple, en stockant des informations sur les services d'hébergement tiers, en fournissant notre assistance technique, etc.).

Nous pouvons également divulguer vos informations dans les circonstances suivantes : (i) pour enquêter, détecter, prévenir ou prendre des mesures concernant des activités illégales ou d'autres actes répréhensibles, des soupçons de fraude ou des questions de sécurité ; (ii) pour établir ou exercer nos droits de défense contre des revendications légales ; (iii) pour protéger nos droits, nos biens ou notre sécurité personnelle et ceux de nos utilisateurs ou du grand public ; (iv) si nous ou l'une de nos sociétés affiliées subissons un changement de contrôle, y compris par le biais d'une fusion, d'une acquisition ou d'un achat de tous ou de la quasi-totalité de nos actifs ; (v) pour collecter, détenir et/ou gérer vos informations par le biais de nos fournisseurs de services tiers autorisés (par exemple, des sociétés de services en ligne), dans la mesure où cela est raisonnable à des fins commerciales ; ou (vi) pour coopérer avec des tiers dans le but d'améliorer votre expérience. Pour éviter toute confusion possible, nous pouvons transférer et divulguer à des tiers ou utiliser autrement les Informations non personnelles à notre seule discrétion.

Nous ne partagerons pas votre adresse e-mail, ni toute autre Information personnelle, avec des sociétés de publicité en ligne ou des réseaux publicitaires sans votre consentement.

Où sont stockées les informations

Combien de temps sont conservées les informations

Veuillez noter que nous conservons les informations que nous recueillons aussi longtemps que nécessaire pour fournir les Services et pour nous conformer à nos obligations légales ou contractuelles envers vous, résoudre les litiges et faire respecter nos accords. Nous pouvons rectifier, compléter ou supprimer des informations incomplètes ou inexactes, à tout moment et à notre entière discrétion.

Comment HOSTERFY protège les informations

Le service d'hébergement de nos Propriétés numériques met à notre disposition la plateforme en ligne qui nous permet de vous fournir le Service. Vos données peuvent être stockées par l'intermédiaire des applications de stockage de données, de bases de données ou générales de notre fournisseur d'hébergement. Il stocke vos informations sur des serveurs sécurisés derrière un pare-feu et offre un accès sécurisé HTTPS à la plupart de ses services.

Toutes les passerelles de paiement direct proposées par l'hébergeur de nos Propriétés numériques et que nous utilisons respectent les normes établies par PCI-DSS, telles que gérées par le PCI Security Standards Council, qui est un effort conjoint de sociétés comme Visa, MasterCard, American Express et Discover. Les exigences PCI-DSS contribuent à garantir le traitement sécurisé des informations relatives aux cartes de crédit par notre magasin et ses fournisseurs de services, y compris les mesures physiques, électroniques et procédurales.

Quels que soient les efforts faits et les mesures prises par nous et par notre hébergeur, nous ne pouvons pas garantir et nous ne garantissons pas la protection et la sécurité absolues des informations que vous téléchargez, publiez ou partagez de toute autre manière avec nous ou quelqu’un d’autre.

Nous vous encourageons à définir des mots de passe forts et à éviter de nous fournir ou de fournir à quiconque des informations sensibles dont vous pensez que la divulgation pourrait vous causer un préjudice substantiel ou irréparable. En outre, les e-mails et les messages instantanés n'étant pas reconnus comme des formes de communication sûres, nous vous demandons de, et vous encourageons à ne pas partager d'informations sensibles par l'intermédiaire de ces méthodes.

Mineurs

Les Services ne sont pas destinés aux utilisateurs mineurs. Nous ne recueillons pas délibérément des informations auprès des enfants. Si vous n'êtes pas majeur(e), vous ne devez pas télécharger ou utiliser les Services, ni nous fournir d'informations.

Nous nous réservons le droit de demander une preuve d'âge à tout moment afin de veiller à ce que les mineurs n'utilisent pas nos Services. Si nous apprenons qu'une personne n'ayant pas atteint l'âge de la majorité utilise nos Services, nous pouvons interdire et bloquer l'accès de cet utilisateur à nos Services, ainsi que supprimer toutes les informations stockées chez nous concernant cet utilisateur. Si vous avez des raisons de croire qu'un mineur a partagé des informations avec nous, veuillez nous contacter comme indiqué ci-dessous.

Nous n'utiliserons vos informations personnelles qu'aux fins définies dans cette Politique de confidentialité, si :

• L'utilisation de vos Informations personnelles é nécessaire pour exécuter un contrat ou prendre des mesures en vue de conclure un contrat avec vous (par exemple, pour vous fournir les Services ou pour vous fournir notre assistance client ou technique).
• Il nous est nécessaire d'utiliser vos Informations personnelles pour nous conformer à une obligation légale ou réglementaire pertinente.
• Il nous est nécessaire d’utiliser vos Informations personnelles pour nos intérêts légitimes en tant qu'entreprise, à condition que cette utilisation soit à tout moment proportionnée et respectueuse de vos droits à la vie privée.

Modifications ou mises à jour de la Politique de confidentialité

Nous pouvons réviser cette politique de confidentialité à chaque fois que nécessaire, à notre seule discrétion, et la version la plus récente sera toujours affichée sur notre site web. Nous vous encourageons à consulter régulièrement la présente Politique de confidentialité pour prendre connaissance de toute modification. En cas de changements importants, nous publierons sur notre site web un avis pour annoncer ces changements. Si vous continuez à utiliser les Services après la notification de modifications sur notre site web, cela constituera votre reconnaissance de, et votre consentement à, ces modifications de la Politique de confidentialité et votre accord à être lié(e) par les conditions de ces modifications.

Nous contacter

Si vous avez des questions d'ordre général sur les Services ou les informations que nous recueillons à votre sujet, ou sur la manière dont nous les utilisons, contactez-nous :

• Nom : FUZAT Dominique
• Adresse : 23 avenue Watteau 44120 VERTOU
• E-mail : artistfloral44@gmail.com
• Tel : 06.68.28.58.72